Qu’est-ce que la CSRD ? La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne qui établit le cadre du reporting de durabilité en renforçant les obligations de reporting extra-financier, sur…
Jeudi 23 novembre, la DGCCRF a publié un rapport sur le commerce électronique, appelant les consommateurs à être vigilants lors de leurs achats en ligne. Le dossier de presse revient…
Deux initiatives de simplification des mesures de reporting des entreprises ont été lancées en parallèle au niveau européen et au niveau national. Vous trouverez ci-après un résumé de leurs modalités…
Le Gouvernement a présenté, en Conseil des ministres du 15 novembre, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de…
Le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (ou PJL SREN) a été adopté en séance publique par 360 voix pour et 77 contre mardi 17…
Adoptée le 24 février 2022 à l’unanimité, la loi du 3 mars 2022 a acté la création d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public, ou autrement…
La Fevad a organisé un colloque le 9 mai 2023 sur le Règlement Services Numériques, intitulé : « Digital Services Act (DSA), une révolution à réussir au service de la…
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique : la Fevad mobilisée pour accompagner la mise en œuvre du DSA appliqué au e-commerce À la suite de la…