La réforme relative à la facturation électronique, pilotée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), prévoit que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, soient en mesure de :
- recevoir et émettre les factures au format électronique (« e-invoicing ») ;
- transmettre les données relatives aux autres opérations impactant la TVA à l’administration fiscale (« e-reporting »).
Mais les obligations et le calendrier de mise en œuvre ne sont pas identiques pour toutes les entreprises.
Le site impots.gouv.fr met à disposition un questionnaire en ligne qui permet de connaître en 2 minutes ses obligations et le calendrier à respecter en fonction de la situation de son entreprise.
4 questions pour déterminer sa situation
Renseignez votre situation en répondant à 4 questions sur :
- la taille de votre entreprise ;
- la typologie de votre clientèle ;
- la nature de votre activité ;
- votre régime d’imposition en matière de TVA.
Tout savoir sur ses obligations et le calendrier à respecter
Ces informations vous permettent d’accéder en 2 minutes à l’ensemble des obligations qui s’imposent à votre entreprise dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, ainsi que le calendrier de mise en œuvre à respecter pour :
- choisir une plateforme agréé (PA) pour recevoir les factures de vos fournisseurs ;
- émettre vos factures au format électronique (e-invoicing)
- transmettre électroniquement à l’administration des données de transactions (e-reporting de transaction)
- transmettre électroniquement à l’administration des données relatives au paiement (e-reporting de paiement)
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