Ordre du jour de la Commission du mardi 05 mars 2024 :
Environnement
- Mission d’évaluation de la loi AGEC
- Point sur les textes européens
- CSRD : évolution des seuils
- PPL sur l’impact environnemental de l’industrie textile
Consommation
- Défense du prix de comparaison
- Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Proposition de loi sur les actions de groupe
- Sécurité générale des produits
Plateformes
- GT DMA
- Ateliers DSA
Données personnelles
- Consultation CNIL sur les pixels de suivi dans les courriels
- Projet de guide CNIL : Analyse d’impact des transferts de données (AITD)
Points divers
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Source: https://www.fevad.com/commission-regulation-fevad-du-05-03-24/
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