Cette obligation, issue de la directive 2023/2653 relative aux services financiers conclus à distance, vient d’être transposée en droit français, aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. Bien qu’introduite dans le cadre d’une réforme relative aux services financiers conclus à distance, cette obligation a une portée générale : elle s’applique à l’ensemble des contrats de consommation conclus via une interface en ligne, pour lesquels les consommateurs bénéficient déjà aujourd’hui d’un droit de rétractation.
En quoi consiste concrètement cette nouvelle fonctionnalité de rétractation ?
Les professionnels de la vente en ligne devront mettre en place cette fonctionnalité sur leurs sites et applications. Celle-ci devra être :
- clairement identifiable par la mention « renoncer au contrat ici » ou toute autre formule analogue dénuée d’ambiguïté ;
- visible et facilement accessible depuis l’interface en ligne ; et
- disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Elle devra permettre au consommateur de notifier sa décision de se rétracter au professionnel, tout en lui permettant de renseigner ou de confirmer les informations nécessaires, à savoir :
- Son nom et son prénom ;
- Le contrat concerné ;
- Le moyen électronique choisi pour la réception de l’accusé de réception.
Le consommateur devra ensuite être mis en mesure de confirmer sa décision, au moyen d’une fonctionnalité dédiée, identifiable par la mention : « confirmer la rétractation » ou par toute autre formule équivalente, dénuée d’ambiguïté.
Une fois la rétractation confirmée, le professionnel devra adresser au consommateur, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur support durable, mentionnant notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Une information précontractuelle à adapter
Enfin, cette nouvelle obligation implique une mise à jour de l’information précontractuelle délivrée au consommateur. Les professionnels devront notamment l’informer de l’existence et de l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation mise en place. Une modification des conditions générales de vente (CGV) est donc à anticiper.
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