3 – Informer les consommateurs de la conformité de vos services avec les exigences en matière d’accessibilité
La PME doit informer le consommateur de la conformité du service au regard de l’accessibilité.
Il n’existe pas de modèle obligatoire, cela peut être une page ou un écran « Information sur l’accessibilité » qui contiendra les informations prévues dans l’annexe à l’article D412-57 du code de la consommation :
- Description générale du service de commerce électronique.
- Norme utilisée pour effectuer la vérification d’accessibilité.
- Indication que le site est conforme et les exceptions.
- Liste des dérogations, exemptions, etc. et les alternatives proposées.
- Moyen de contact en cas de difficulté d’utilisation
Si votre service de commerce électronique n’est pas encore conforme, vous pouvez d’ores et déjà avoir une page d’information sur l’accessibilité dans laquelle vous indiquerez un contact en cas de difficulté d’utilisation et toute autre information concernant vos travaux en cours et vos efforts de mise en conformité.
Est-il possible d’obtenir une dérogation pour un service ou une fonctionnalité ?
Dans certains cas spécifiques, il est possible demander une dérogation ou d’invoquer une exemption pour la mise en accessibilité d’un service ou d’une fonctionnalité.
Charge disproportionnée
Si la mise en conformité d’un service de commerce électronique fait peser une charge disproportionnée sur l’entreprise, elle peut demander une dérogation.
L’évaluation de la charge disproportionnée doit être rigoureusement documentée en s’appuyant sur l’annexe à l’article D412-60 du code de la consommation.
A noter : cette dérogation est difficile à obtenir pour les services de commerce électronique qui ont ouvert après le 28 juin 2025 car tout nouveau service doit intégrer les exigences d’accessibilité dès sa phase de conception.
Modification fondamentale de la nature du service
Si la mise en conformité entraîne une modification fondamentale de la nature du service, l’entreprise peut invoquer une exemption.
Voici des cas concrets où il y a modification fondamentale du service :
- Mécanisme de sécurité difficile à utiliser par certaines personnes handicapées : sa suppression pourrait altérer la sécurité des transactions
- Configurateur de produit avec parcours utilisateur complexe : sa simplification pourrait empêcher de garantir la qualité des produits
- Délais réduits pour des achats promotionnels : la suppression du délai pourrait empêcher d’effectuer le même type de ventes promotionnelles.
Quels sont les contrôles et sanctions en cas de non-conformité ?
Le contrôle des infractions au code de la consommation est effectué par les enquêteurs de terrain de la DGCCRF situés dans les services départementaux.
Lorsqu’une infraction est constatée, les enquêteurs peuvent mettre des contraventions sanctionnées par des amendes de cinquième classe, le niveau le plus élevé. Pour une personne physique l’amende est de 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive ; pour une personne morale, elle est de 7 500 euros et 15 000 en cas de récidive. Les amendes sont cumulatives par service de commerce électronique et par obligation.
La DGCCRF a aussi des pouvoirs de police administrative. Elle peut astreindre l’entreprise à mettre ses services de commerce électronique en conformité dans un délai imparti sous peine de pénalités journalières.
Enfin, les sanctions et la nature des infractions peuvent être rendues publiques ce qui peut nuire à la réputation de l’entreprise.
Pour en savoir plus sur les contrôles et sanctions :
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