Edit Content

Seminaire E-Commerce recense pour vous les différents ateliers marketing digital et événements autour du numérique afin de vous accompagner dans votre formation dans le digital.

Artisans : pourquoi et comment obtenir votre avis de situation Sirene ?
<>div>

L’avis de situation et l’extrait Kbis comportent des informations similaires et sont tous deux émis par des services officiels de l’État. 

L’avis de situation au répertoire Sirene ne possède pas de validité juridique. D’après le décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007, les renseignements figurant dans ce document n’ont de valeur que pour les applications statistiques, exceptées les informations relatives à l’identification de l’entreprise (nom de l’entreprise et du gérant). 

L’extrait Kbis est un document légal essentiel pour les formalités liées à la création d’entreprise et permet de prouver la valeur juridique de votre entreprise. L’extrait Kbis comprend plus de données que l’avis de situation. Il contient notamment les données relatives aux décisions du Tribunal de Commerce ou celles concernant le montant du capital social de l’entreprise.

Si vous êtes inscrits au RCS, vous pouvez obtenir gratuitement votre extrait Kbis en ligne

Source: https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/artisans-pourquoi-et

.

Leave a Reply

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Releated Posts