Depuis la publication du décret n° 2024-139 du 23 février 2024, déposer plainte par webcam sans avoir à se déplacer, par le biais de la « visioplainte », est devenu une possibilité sur tout le territoire français. Cette nouvelle procédure a été expérimentée en Sarthe et dans 14 villes des Yvelines (Châteaufort, Coignières, Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Milon-la-Chapelle, Montigny-le-Bretonneux, Saint-Lambert, Toussus-le-Noble, Trappes, Voisins-le-Bretonneux). Le service est gratuit.
Ce procédé reste une possibilité ; la victime d’une infraction pénale « disposant, à tout moment et en toute circonstance, du droit de déposer plainte dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix ». Les enquêteurs peuvent également procéder à une audition ultérieure en sa présence, si la nature ou la gravité des faits le justifie. A noter que cette possibilité devient obligatoire en cas de plainte portant sur des infractions d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles.
Le décret précise que la « victime déposant plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, s’identifie de façon sécurisée par un téléservice défini, et selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l’Intérieur et du garde des Sceaux ». En l’espèce, il s’agira pour la victime d’aller sur le site qui exigera de se connecter à FranceConnect, avec un identifiant, afin de permettre de certifier son identité auprès de l’administration.
Un document énonçant ses différents droits est mis à sa disposition sous un format électronique et imprimable. Le décret précise que le moyen de télécommunication audiovisuelle utilisé doit assurer « une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges entre la victime et l’officier ou l’agent de police judiciaire recueillant la plainte, ainsi qu’une qualité de transmission des images permettant de s’assurer de l’identité de la victime ». Tout incident technique ayant perturbé la transmission doit être mentionné dans le procès-verbal.
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