Nous vous avons proposé de nous réunir afin de dresser un bilan des actualités le mardi 03 octobre 2023.
Au cours de cette réunion nous avons pu revenir sur l’actualité juridique des points suivants :
- Loi AGEC : Qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
- 2. CONSOMMATION
- Crédit à la consommation
- Bouton de résiliation : Fin du délai de tolérance
- Bouton de rétractation
- Annonces de réduction de prix : Workshop Ecommerce Europe
- PLATEFORMES
- PJL SREN
- PLFSS 2024 : Précompte par les plateformes des cotisations sociales dues par leurs micro-entrepreneurs
- PLF 2024
- DONNEES PERSONNELLES
- Consultation CNIL sur les pixels de suivi dans les courriels
- Régime de transfert UE-US : Adoption de la décision d’adéquation
- POINTS DIVERS
- Cyberscore
- Accessibilité des produits et services
- Point agenda
Présentation et replay accessible uniquement aux adhérents :
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Source: https://www.fevad.com/replay-commission-juridique-fevad-du-03-10-23/
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