Un décret fixe des objectifs annuels pour le matériel informatique réformé des collectivités territoriales

Un décret, fixant un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des services de l’État, collectivités territoriales et leurs groupements applicable à compter de l’année 2023, vient de paraître au Journal officiel du 14 avril 2023. Il est pris pour application de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. 
Sachant que les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements réforment chaque année une partie de leurs matériels informatiques, le décret vise à limiter la production des déchets informatiques. Ainsi, les personnes publiques visées doivent mettre en œuvre un certain nombre d’actions afin de développer le réemploi et la réutilisation des matériels informatiques qu’elles réforment.

Le décret précise que sont considérés comme « matériels informatiques réformés » les équipements électriques et électroniques usagés mentionnés au II de l’article R. 543-172 du code de l’environnement, et dont les personnes publiques mentionnées au 1^er alinéa n’ont plus l’usage. Sont exclus du calcul de cet objectif annuel  :
 – les matériels réformés de plus de dix ans à la date de la réforme ;
– les matériels informatiques lorsqu’ils contiennent des informations et des supports classifiés, régis par les dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense ;
– les matériels informatiques lorsqu’ils contiennent des informations régies par des obligations de sécurité spécifiques propres aux personnes publiques.

Le décret définit plusieurs destinations possibles à ce matériel informatique réformé. Il peut-être être : 
– soit cédé à une autre personne publique ;
– soit vendu par le service du domaine pour les personnes publiques directement ou par un prestataire pour les collectivités territoriales et leurs groupements ;
– soit proposé au don aux personnels des personnes publiques ou don aux associations, fondations ou organismes ; 
– il peut être aussi repris par un éco-organisme agréé par l’État ou « le fournisseur initial si ce dernier dispose d’un contrat avec un éco-organisme agréé ou d’un système individuel agréé ».

Les modalités de réemploi et de réutilisation doivent permettre d’atteindre a minima les objectifs de 25% du parc en 2023, 35% en 2024, devront atteindre 50% à partir de 2025.