Le premier décret d’application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (voir notre article du 25 janvier 2023) vient d’être publié au Journal officiel. Il donne corps à l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (Acmoss), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.
Sa création a été rendue nécessaire par le projet de « réseau radio du futur » (voir notre article du 20 octobre 2022), qui vise à déployer entre 2024 et 2026 une infrastructure nationale de communication mobile très haut débit (4G et 5G) interopérable, prioritaire, sécurisée et résiliente au profit de l’ensemble des services chargés des missions de sécurité, de secours et de gestion des crises (police et gendarmerie nationales, polices municipales, services d’incendie et de secours, Samu, Smur, préfectures, agences régionales de santé, directions interdépartementales des routes, douanes… – au total plus de 300.000 utilisateurs). Concrètement, il permettra appels vidéo, partage de position, envoi d’électrocardiogrammes… entre ces différents acteurs. Ce réseau étant susceptible de relever de la catégorie des réseaux de communications électroniques ouverts au public, l’opérateur chargé d’exploiter les réseaux et de fournir les services de communications électroniques associés devait d’être une personne morale distincte de l’État.
L’établissement est principalement chargé d’assurer la conception, le déploiement, la fourniture, la continuité, la disponibilité, l’interopérabilité et la résilience de ce service de communications mobiles critiques destiné à des missions de sécurité, de secours et d’aide médicale d’urgente. Le décret précise principalement la composition, le fonctionnement et les pouvoirs du conseil d’administration de l’établissement. Il compte 24 membres (dont 17 représentants de l’État), parmi lesquels les présidents de Départements de France, de l’Association des maires de France et deux présidents de conseils d’administration de services départementaux d’incendie et de secours. Le décret dispose également que le président de la commission consultative des polices municipales (siège qui sera déterminé lors de la convocation annoncée le 13 avril prochain) fait partie des personnes assistant aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
Le réseau représente selon Beauvau un investissement de plus de 700 millions d’euros (a minima), constituant « une opportunité unique de consolider la filière industrielle française ». Son développement a été en partie confié (pour le rôle d’intégrateur du lot 2) à un consortium piloté par Airbus et Capgemini.
| Références : décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, Journal officiel di 31 mars 2023, texte n° 12. |
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