Résumé
La fixation du prix de pleine concurrence par les administrations fiscales des pays en développement soulève des questions singulières. L’objectif fondamental recherché à travers la fixation des prix de transfert est l’affectation de la juste assiette de l’impôt à chaque État concerné par les transactions intragroupes, c’est-à-dire au sein des groupes multinationaux de sociétés. L’OCDE et ses pays membres estiment que le meilleur moyen pour parvenir à cet objectif est de vérifier que le prix de transfert en cause respecte le principe de pleine concurrence, lequel repose sur une comparaison entre les prix pratiqués par les sociétés appartenant à un même groupe et ceux pratiqués pour des opérations similaires, par des entreprises indépendantes. Toutefois, cet objectif n’est pas toujours atteint dans la pratique. Favorisé par l’OCDE, le principe de pleine concurrence suppose la mise en œuvre d’une analyse des faits et circonstances des transactions de chaque contribuable. L’OCDE recommande cinq méthodes pour cette analyse, jugée très subjective, donnant aux multinationales une grande liberté pour se structurer afin de minimiser les coûts fiscaux qu’elles encourent. A l’issu du projet BEPS de l’OCDE/G20, le principe de pleine concurrence continue d’être le standard international pour l’évaluation des prix de transfert. Toutefois, ce principe n’est pas suffisamment pragmatique pour les administrations fiscales que l’on peut considérer comme faibles, car il comporte de nombreuses échappatoires qui peuvent compromettre la détermination de l’assiettefiscale.Pour une imposition effective des groupes multinationaux de sociétés, notre thèse suggère deux arguments principaux. D’abord, elle propose des mesures à court terme qui reposent sur la simplification des règles actuelles afin de permettre aux administrations fiscales de collecter des recettes fiscales avec les moyens dont elles disposent. Néanmoins, ces mesures sont provisoires et transitoires étant donné qu’elles reposent sur des méthodes unilatérales jugées défaillantes. Ensuite, notre thèse soutient l’idée que la taxation unitaire avec la répartition formulaire est, à long terme, la meilleure solution, car elle est plus équitable pour toutes les parties.
Source: http://www.theses.fr/2019PSLED067
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