Lire la fiche pratique :
Protéger le nom de domaine avec une stratégie de marque
La seule réservation du nom de domaine ne vous octroie pas de protection sur le plan de la propriété intellectuelle.
Pour protéger votre nom de domaine des concurrents et des cybersquatteurs, garantir ses droits exclusifs et faciliter les actions en cas de litige, il est recommandé d’enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque à l’Inpi, l’Institut national de la propriété industrielle, en complément de la réservation du nom de domaine.
La protection offerte par l’Inpi offre un monopole d’exploitation sur la marque ainsi déposée pour une durée de 10 ans. Cette protection est renouvelable indéfiniment.
Consultez la fiche pratique sur Entreprendre.service-public.fr :
Sécuriser son site internet et sensibilisez les utilisateurs
Mettez en place les mesures techniques de sécurité indispensables pour sécuriser votre site web et limiter le risque de fraude ou d’usurpation. Consultez les conseils de l’Afnic pour éviter les piratages de son site web :
Communiquez auprès de vos utilisateurs et incitez-les à reconnaître les signes de sécurité, comme le cadenas HTTPS dans la barre d’adresse de leur navigateur, les mentions légales, la base Whois afin de déterminer si le détenteur du site est véritablement celui qu’on pense être.
Que faire en cas d’usurpation de son site web ?
En cas d’usurpation de sites, il est nécessaire d’agir rapidement.
1. Récolter et conserver des preuves
Il est nécessaire de conserver tous les éléments de preuve de l’usurpation, et notamment :
- l’adresse URL en cas de cybersquatting ou typosquatting ;
- les capture d’écran des pages web usurpées affichant des contenus similaires ou identiques à ceux du site légitime. Attention, une bonne capture d’écran est celle permettant d’identifier la source de parution du contenu mis en avant (adresse URL du site web), sa date (horodatage du système d’exploitation utilisé lors de la capture, apparaissant généralement en bas à droite ou en haut à droite de l’écran) ;
- les copies des emails, messages ou plaintes utilisateurs vous ayant notifié l’usurpation de votre site ;
- les preuves issues de vos serveurs, montrant par exemple, une collecte non autorisée de vos contenus (crawling) ou une activité suspecte émanant de certaines adresses IP.
2. Identifier le titulaire du nom de domaine
Dans l’objectif de suspendre l’accès du site litigieux, il faut tout d’abord identifier la personne morale ou physique qui a enregistré le nom de domaine.
Pour obtenir ces informations, plusieurs outils et méthodes peuvent être utilisés. Une recherche WHOIS est une première étape incontournable. Elle permet d’obtenir des détails sur l’enregistrement du domaine, notamment le bureau d’enregistrement et les dates de création et d’expiration.
Pour les extensions françaises, vous pouvez interroger le registre de l’Afnic :
Pour les autres extensions, vous pouvez par exemple utiliser le service mis à disposition par le bureau d’enregistrement Gandi :
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