Cette inflation normative a un impact important sur les acteurs du marché qui doivent se conformer à de nombreuses régulations. Toutefois, il est important d’en reconnaître les points positifs. En effet, ces textes visent à une plus grande harmonisation des règles au sein de l’Union européenne, ce qui est essentiel pour construire un véritable marché unique. Cela permettra aux entreprises européennes de mieux se positionner face à la concurrence mondiale en luttant à armes égales avec les acteurs extra-européens. Ces régulations renforcent également la protection et les droits des consommateurs en ligne, tout en assurant une plus grande sécurité juridique pour les e-commerçants.
Pour les entreprises, comprendre ces nouvelles règles est essentiel afin d’anticiper, de s’adapter et de s’y conformer tout en restant compétitives. L’anticipation des évolutions réglementaires leur permettra non seulement d’éviter des sanctions, mais aussi de saisir les opportunités offertes par un cadre juridique plus clair et harmonisé. L’adaptation à cette nouvelle donne législative constituera donc un enjeu clé pour appréhender le marché du e-commerce dans les années à venir.
Lors d’un atelier spécial à la Paris Retail Week 2024, la Fevad et Ecommerce Europe ont décrypté les évolutions réglementaires à venir pour le secteur de la vente en ligne.
Pour aller plus loin et
Quels sont les principaux changements à venir quant à la réglementation européenne pour l’e-commerce ?
Le règlement sur les services numériques – DSA (Digital Services Act)
Le DSA résumé
Adopté en octobre 2022, ce règlement représente l’une des plus grandes modifications dans le secteur. Il vise à réguler les services en ligne pour renforcer la sécurité numérique et la protection des utilisateurs. Si les plateformes ne sont toujours pas juridiquement responsables des contenus qu’elles hébergent, le DSA leur impose responsabilités accrues en matière de modération des contenus, de transparence et de lutte contre les contenus illicites. L’objectif du DSA consiste à créer un cadre harmonisé à l’échelle de l’UE pour garantir un espace en ligne plus sûr et plus transparent.
Qui est concerné par le DSA ?
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Le Règlement sur les marchés numériques – DMA (Digital Market Act)
Le DMA résumé
Le DMA a été conçu pour réguler les grandes entreprises du numérique, appelées « gatekeepers » (contrôleurs d’accès), qui constituent un point d’accès majeur pour les services de plateforme essentiels, tels que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, certains grands sites e-commerce, etc. L’objectif est de garantir une concurrence loyale en empêchant les abus de position dominante et en favorisant l’innovation.
Qui est concerné par le DMA ?
Le règlement DMA cible uniquement les entreprises qui sont des « contrôleurs d’accès ». Sont présumées être des contrôleurs d’accès, les entreprises qui :
- Fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
- Ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevé : 7,5 milliards d’euros au moins de chiffre d’affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d’euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
- Enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l’UE : plus de 45 millions d’Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années
L’impact du DMA en bref
Le Digital Market Act rééquilibre la concurrence vis-à-vis des grandes plateformes numériques. Les entreprises désignées comme gatekeepers doivent respecter une vingtaine d’obligations ou d’interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels (obligation de rendre les messageries instantanées interopérables avec les concurrents, interdiction d’imposer un navigateur web ou un moteur de recherche par défaut ou de l’auto-préférence…). Progressivement applicable depuis le 2 mai 2023, il est entré totalement en vigueur le 6 mars 2024.
Le Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP)
Le RSGP résumé
Le RSGP est une législation européenne qui vise à assurer que tous les produits mis sur le marché de l’UE soient sûrs pour les consommateurs. L’objectif de ce texte est ainsi de protéger les consommateurs en garantissant que les produits commercialisés (y compris ceux vendus en ligne) respectent des normes de sécurité élevées.
Qui est concerné par le RSGP ?
Cette législation concerne les grandes entreprises, les plateformes numériques, les PME-TPE et les micro-entreprises dès lors qu’ils proposent à la vente des produits neufs, de seconde main, reconditionnés ou encore réparés à des consommateurs basés n’importe où en UE.
L’impact du RSGP en bref
Ce règlement, qui remplacera, à partir du 13 décembre 2024, l’actuelle directive sur la sécurité générale des produits et la directive sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires introduit plusieurs nouveautés. Les entreprises devront identifier et évaluer les nouveaux risques liés aux produits. Elles devront assurer une meilleure traçabilité des produits tout au long de leur cycle de vie. Elles devront également collecter et communiquer plus d’informations (identification, instructions, avertissements) sur les produits et prouver leur conformité. Enfin, des obligations de suivi et de contrôle seront imposées aux entreprises pour s’assurer que les produits restent conformes aux règles de sécurité après leur mise sur le marché.
Le Règlement sur l’éco-conception des produits – ESRP
L’ESRP résumé
Le règlement vise à promouvoir la durabilité des produits sur le marché européen, en établissant des exigences pour leur conception, fabrication, utilisation, et fin de vie. Il vise notamment à harmoniser les règles du marché européen en termes d’éco-conception. L’objectif de l’ESRP est d’améliorer les produits en les rendant plus durables, réparables, recyclables, plus sobres en énergie et ressources naturelles mais aussi en les rendant traçables. Il vise également à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique. Ce règlement fournit le cadre règlementaire dans les limites duquel des règles spécifiques s’appliquant à différentes catégories de produits seront développées. Ces règles détaillées seront progressivement définies et devraient s’appliquer à partir de 2027.
Qui est concerné par l’ESRP ?
L’ESPR s’appliquera à une large gamme de produits commercialisés dans l’UE, qu’ils soient neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés. Il inclut des secteurs comme l’électronique, les textiles ou encore les meubles.
L’impact de l’ESRP en bref
Le règlement sur l’éco-conception des produits introduit plusieurs nouveautés. Il prévoit notamment la mise en place d’un passeport numérique des produits ( ou Digital Product Passeport / DPP) qui fournira des informations détaillées sur leur réparabilité, recyclabilité et impact environnemental. Les produits devront désormais être plus durables, conçus pour être réparables et traçables tout au long de leur cycle de vie. Le règlement impose également aux fabricants de mesurer et réduire l’empreinte environnementale de leurs produits.
Les informations et allégations environnementales
En résumé
L’Union Européenne développe de nouvelles règles sur les informations et allégations environnementales. Elles se décline sous la forme de trois directives :
- Directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique
- Directive sur le droit à la réparation
- Directive sur les allégations écologiques (encore en cours de négociation).
Les allégations environnementales sont des mentions valorisant tout ou une partie d’un produit pour leurs caractéristiques environnementales. Elles peuvent être visibles sur les emballages, les étiquettes ou encore sur les publicités. Afin de lutter contre le greenwashing et d’aider les consommateurs à prendre des décisions véritablement plus écologiques, l’Union Européenne prévoit de réglementer plus strictement la communication des entreprises sur leurs impacts environnementaux et sur l’impact environnemental des produits qu’elles vendent. L’objectif est d’assurer que les allégations faites soient vérifiables, précises et transparentes pour les consommateurs. De nouvelles règles sont attendues d’ici 2026/2027.
Qui est concerné par les allégations environnementales ?
Toutes les entreprises communiquant sur leurs actions écologiques, les GE et PME ainsi que les entreprises vendant des produits et services “verts”. Celles-ci devront prouver que leurs déclarations environnementales sont justifiées.
Quel impact ?
Les nouveautés prévues par la loi impliquent :
- La justification des allégations environnementales : les entreprises devront fournir des preuves tangibles qui démontrent que leur produit respecte réellement les critères énoncés.
- Des procédures de vérification plus rigoureuses et harmonisées au niveau de l’UE, afin que les entreprises puissent prouver la véracité de leurs déclarations avant de les rendre publiques.
- Des règles plus strictes sur la création de labels environnementaux. Les labels devront apporter une valeur ajoutée réelle, et leur utilisation sera encadrée pour éviter la multiplication de certifications ambiguës ou trompeuses.
- L’interdiction de présenter des allégations environnementales génériques.*
- La mise à disposition d’informations additionnelles pour le consommateur (garanties légale et commerciale, options de livraison respectueuses de l’environnement, etc.) ainsi que des informations sur le droit à la réparation et l’impact potentiel sur les garanties légales des produits vendus.*
* Ces nouveautés seront introduites entre juillet et septembre 2026.
Source: https://www.fevad.com/e-commerce-europeen-zoom-sur-les-principaux-changements-reglementaires/
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