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TPE de moins de 5 salariés : quelles sont les conditions pour faire jouer votre droit de rétractation ?
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La loi encadre les relations commerciales, quelles qu’elles soient, afin de protéger les acteurs du monde l’entreprise et éviter les risques d’abus, tant du côté des clients que du côté des prestataires de biens et services.

Qu’est-ce que le droit de rétractation et dans quels cas certains professionnels peuvent en bénéficier ? 

Un droit pour protéger les consommateurs

Pour protéger les consommateurs, la loi prévoit un droit de rétractation qui leur donne la faculté d’annuler, dans un délai de 14 jours, un contrat conclu :

  •  « à distance »,  par internet ou par téléphone ;
  •  ou « hors établissement », c’est-à-dire à la suite d’un démarchage réalisé en dehors de l’établissement commercial du vendeur. 

Une protection étendue sous conditions à certains professionnels

La Loi Hamon du 17 mars 2014 a étendu ce droit de rétractation à certains « petits professionnels » (entrepreneurs individuels, professionnels libéraux, TPE…) à travers l’article L.221-3 du Code de la consommation, dans des conditions précises. 

Ce droit de rétractation leur permet d’éviter le risque de se retrouver engagés contractuellement à la suite d’une mauvaise compréhension du contrat qu’ils ont conclu. Le législateur considère en effet, dans certains cas, que les très petites entreprises, comme les consommateurs, peuvent s’engager contractuellement sans bien comprendre tous les aspects du contrat.

Ce droit de rétractation n’est applicable que lorsque trois conditions strictes sont respectées :

  1. L’entreprise doit employer au maximum 5 salariés ;
  2. Le contrat doit être conclu « hors établissement » (démarchage par un vendeur en dehors de son établissement commercial) ;
  3. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans « le champ d’application de l’activité principale » du professionnel (voir ci-dessous).

En dehors de ces conditions, ces « petits professionnels » ne bénéficient pas de droit de rétractation. Le professionnel ne bénéficie pas de droit de rétractation s’il a conclu un contrat par internet ou par téléphone

Pour certains types de contrats, ils peuvent ainsi s’exposer à des frais en cas de résiliation anticipée de leur contrat. Ces frais peuvent parfois s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros. 

Quels sont les types de prestations qui entrent dans le champ d’application du droit de rétraction ?

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux contrats exclus de l’activité principale de l’entreprise

Le droit de rétractation ne peut jouer que si l’objet du contrat ne rentre pas dans le champ d’application de l’activité principale de l’entreprise. Ainsi, les achats auprès d’un fournisseur de produits et services liés à son activité principale ne peuvent bénéficier du droit de rétractation.  En revanche, les prestations pour lesquels le professionnel ne dispose d’aucune compétence spécifique attendue peuvent bénéficier de cette protection. 

Source: https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/tpe-de-moins-de-5-salaries-quelles-sont-les-conditions

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