
Dernier grand texte européen sur le numérique – avec les Digital Service Act (DSA), Digital Market Act (DMA) et Data Governance Act (DGA) – le Data Act vient de franchir une nouvelle étape avec l’accord qui a été conclu le 27 juin 2023 entre les États membres et le Parlement européen. Ce texte vise à faciliter l’accès aux données générées par des appareils connectés dans l’UE pour en faire bénéficier tous les secteurs économiques et favoriser l’innovation. « Ce cadre va générer entre 270 et 300 milliards d’euros d’ici 2028-2030 », a assuré le commissaire au Marché intérieur Thierry Breton. Pour les citoyens, il va créer « un droit à la portabilité des données » générées par un appareil électronique et leur conférer la possibilité de les partager.
Pour les territoires, la principale avancée du texte concerne l’accès aux données d’acteurs privés « en cas de situation exceptionnelle », telle qu’un incendie, une inondation ou une crise sanitaire. Les entreprises, et en particulier les opérateurs de télécommunications, seront tenus de fournir « certaines données » aux pouvoirs publics. La foire aux questions de la Commission précise que « si les données sont nécessaires pour répondre à une urgence publique, elles devront être fournies gratuitement. Dans d’autres situations – pour prévenir ou surmonter une urgence publique, ou pour remplir un mandat d’intérêt public imposé par la loi – le détenteur des données peut demander une compensation ». On notera enfin l’encadrement de l’informatique en nuage dans le but d’éviter les abus de position dominante. Des dispositions que la France a cependant décidé de mettre en œuvre sans attendre via le projet de loi numérique actuellement discuté au Sénat.
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