Quels sont les types de prestations qui entrent dans le champ d’application du droit de rétraction ?
Le droit de rétractation doit permettre d’éviter que les certains professionnels encourent le risque de se retrouver engagés contractuellement suite à une mauvaise compréhension du contrat qu’ils ont conclu :
- soit par un moyen de communication à distance (internet, téléphone) ;
- soit hors établissement (suite à un démarchage).
Le législateur considère, dans certains cas, que les très petites entreprises, comme les consommateurs, peuvent s’engager contractuellement sans bien comprendre tous les aspects du contrat.
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux contrats exclus de l’activité principale de l’entreprise
C’est pourquoi le droit de rétractation ne peut jouer que si l’objet du contrat ne rente pas dans le champ d’application de l’activité principale de l’entreprise. Ainsi, les achats auprès d’un fournisseur de produits et services liés à son activité principale ne peuvent bénéficier du droit de rétractation.
En revanche, les prestations pour lesquels le professionnels ne dispose d’aucune compétence spécifique attendue peuvent bénéficier de cette protection.
Les prestations numériques peuvent être, dans certains cas, considérées comme étant en dehors du champ d’activité principale de l’entreprise cliente. Ainsi, un professionnel du BTP, par exemple, n’est pas censé être un expert du numérique, et avoir des connaissances sur les sites internet ou les réseaux sociaux. Ce type de prestation sort clairement de son activité principale.
La situation est appréciée au cas par cas par le juge. Il a par exemple jugé il y a quelques années que, pour un architecte, souscrire à un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à la promotion de son activité auprès de sa clientèle ainsi que la réalisation de prestations accessoires n’était pas dans le champ de son activité principale.
Idem pour une entreprise de production et de fourniture de bois de chauffage qui a signé un ordre d’insertion publicitaire dans un annuaire local.
En revanche, si vous êtes commerçant, le fait de ventre en ligne fait partie de votre activité principale. Plus largement, un contrat de prestations de services portant sur le site de vente en ligne d’une entreprise entre en principe dans le champ de l’activité principale du professionnel.
Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?
La loi prévoit des exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) :
- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- ventes de biens périssables ;
- prestations de services d’hébergement (autres que des services d’hébergement résidentiel) ;
- prestations de transport de biens et de locations de voitures ;
- prestations de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Comment exercer son droit de résiliation ?
Depuis le 28 mai 2022, afin d’améliorer la protection des consommateurs en leur permettant d’avoir accès à des informations plus nombreuses et plus fiables dans le cadre de leurs achats en ligne, les sites d’e-commerce sont soumis à de nouvelles obligations.
L’une d’entre elle concerne le formulaire de rétractation que le vendeur doit obligatoirement fournir aux consommateurs (et dont le modèle est strictement défini). Il doit notamment désormais comprendre l’adresse électronique du fournisseur.
Pour prendre connaissance de l’ensemble de ces nouvelles obligations, vous pouvez consulter le décret du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
Par ailleurs, depuis le 1er juin 2023, les contrats souscrits en ligne doivent pouvoir être résiliés en ligne.
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