Crédits d’impôts en faveur de l’innovation
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, quels que soient leur secteur ou leur taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions.
Le taux du CIR est de 30 % des dépenses engagées (jusqu’à 100 millions d’euros).
Le crédit d’impôt recherche est normalement directement déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l’entreprise qui le sollicite. Mais les PME peuvent demander le remboursement immédiat de leur CIR
Les dépenses éligibles sont relativement nombreuses :
- Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche ;
- Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche ;
- Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention ;
- Dépenses de fonctionnement ;
- Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche ;
- Frais de brevets ;
- Dépenses de normalisation des produits de l’entreprise (pour 50 % du montant) ;
- Dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum) ;
- Dépenses et élaboration de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.
Afin de sécuriser vos dépenses de recherche et développement et être sûr que vous pouvez avoir droit à un CIR, il est recommandé de demander à l’administration un rescrit fiscal.
Le rescrit CIR permet de questionner l’administration sur l’éligibilité d’une opération de recherche et développement. La demande doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR.
Pour en savoir plus :
Crédit d’impôt innovation (CII)
Le Crédit d’impôt innovation (CII) constitue une extension du crédit d’impôt recherche. Il a vocation à aider les TPE et PME à financer leurs dépenses d’innovation.
Le taux du crédit d’impôt innovation est fixe et égal à 20 % des dépenses engagées par l’entreprise, elles-mêmes plafonnées à 400 000 € jusqu’au 31 décembre 2022.
La loi de finances pour 2022 majore le taux du crédit d’impôt le portant ainsi à 30 % (60 % pour les DOM) pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2023, afin de compenser la suppression de la prise en compte des dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement.
Les dépenses qui peuvent donner le droit au bénéfice du crédit d’impôt innovation sont :
- les dépenses de conception ou réalisation de prototypes de nouveaux produits
- ou les dépenses d’installation pilote de nouveaux produits.
Il faut cependant que le prototype ou l’installation pilote respecte ces deux conditions :
- il doit présenter des performances supérieures sur le plan technique
- il doit présenter des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.
Les entreprises peuvent solliciter l’accord préalable de l’administration fiscale pour s’assurer de l’éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d’impôt. Cette demande d’avis préalable (appelée rescrit fiscal) se dépose auprès de la Direction des services fiscaux dont l’entreprise dépend.
En savoir plus :
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
La Loi de finances 2022 a créé le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), afin d’inciter les entreprises à engager des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance.
Le dispositif a pris effet le 1er janvier 2022 : les dépenses facturées en 2022 peuvent ainsi être déclarées dès 2023 pour faire valoir le crédit d’impôt (liasse fiscale).
Toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille sont éligibles sous réserve qu’elles remplissent toutes les conditions suivantes :
- avoir conclu un contrat de collaboration avec un Organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;
- être soumise à un régime réel d’imposition automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, BNC, BIC) ;
- avoir une activité industrielle, commerciale ou agricole.
Le crédit d’impôt est égal à 40 % des dépenses facturées aux entreprises par les organismes de recherche pour la réalisation des opérations de recherche prévues dans le contrat, dans la limite de 6 M€ de dépenses par an. Le taux du crédit d’impôt est de à 50 % pour les PME.
En savoir plus :
Crédits d’impôts en faveur de la formation des dirigeants d’entreprise
Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
Tous les chefs d’entreprise (sauf les micro-entreprises) peuvent aussi bénéficier jusqu’au 31 décembre 2024, d’un avantage fiscal pour bénéficier de la formation professionnelle continue sous la forme d’un crédit d’impôts formation !
Et pour faciliter l’accès à la formation des dirigeants des TPE (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 M€) le montant du crédit d’impôt est doublé au titre des heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2022.
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit 450 € pour 2023.
En savoir plus :
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Source: https://www.francenum.gouv.fr/aides-financieres/formes-de-financement/credits-dimpot
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