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Thèse de doctorat en Droit public

  • Résumé

    Le Droit des investissements constitue l’un des domaines les plus dynamiques et les plus controversés du Droit international. Principalement portée vers la protection de l’investisseur étranger et de ses biens, la construction de ce droit a permis de mettre en évidence des divergences idéologiques qui ont abouti une représentation chaotique de la matière. Ce Droit s’opposait ainsi au Droit de l’UE qui appréhende l’investissement étranger exclusivement dans la perspective d’une libéralisation des activités économiques avec le marché intérieur. La volonté de consécration d’une compétence explicite de l’UE en matière d’investissements étrangers a été l’occasion d’interroger la compatibilité du Droit européen et du droit international. Pour ce faire, il était alors nécessaire d’opérer une analyse détaillée du Droit européen applicable aux investissements intraeuropéens et extra européens. L’étude démontre que tant dans la mise œuvre de sa compétence externe que dans le cadre interne avec le « bloc de légalité communautaire, le Droit de l’UE offre des garanties de protection similaires à celle du Droit international. La réglementation s’écarte toutefois du Droit international par une conception plus stricte de la protection octroyée à l’investissement et une prise en compte plus large des intérêts de l’Etat. En outre, cette protection est intégrée dans un cadre normatif principalement orienté vers la libéralisation de l’investissement étranger. En définitive, le Droit de l’UE contribue au régime complexe de la réglementation internationale par une proposition originale, mais cohérente.

  • Titre traduit

    The determination of European foreign investment law : material aspects

  • Résumé

    Investment law is one of the most dynamic and controversial areas of international law. Mainly focused on the protection of the foreign investor and his assets, the construction of this law has brought to light ideological divergences which have resulted in a chaotic representation of the matter. This law was thus opposed to EU law which apprehends foreign investment exclusively in the perspective of a liberalisation of economic activities with the internal market. The desire to establish an explicit competence of the EU in the field of foreign investment was an opportunity to question the compatibility of European and international law. In order to do so, it was necessary to carry out a detailed analysis of European law applicable to intra-European and extra-European investments. The study shows that both in the implementation of its external competence and in the internal framework with the « bloc de légalité communautaire », EU law offers similar guarantees of protection as international law. However, the regulation differs from international law in that it takes a stricter view of the protection afforded to investments and takes greater account of the interests of the State. Furthermore, this protection is embedded in a normative framework that is mainly oriented towards the liberalisation of foreign investment. In short, EU law contributes to the complex regime of international regulation with an original but coherent proposal.

Source: http://www.theses.fr/2023BORD0024

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