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Accessibilité numérique : la quatrième version du RGAA est publiée !
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10 ans après la création du RGAA – le référentiel général d’accessibilité des administrations, la direction interministérielle du numérique (DINSIC) publie sa quatrième version. Changement de nom, structure repensée, clarté améliorée, il est aussi renforcé par de nouvelles obligations et son champ d’application élargi à certains acteurs privés et à d’autres supports.

Pour son dixième anniversaire, le RGAA – le référentiel général d’accessibilité des administrations – fait peau neuve. A cette occasion, il change de nom pour devenir le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (le sigle reste le même), car désormais il ne s’adresse plus seulement aux administrations, mais aussi à certains acteurs privés (détaillés plus loin), nouveauté notable de cette 4e version.

La vocation de ce référentiel, elle, reste inchangée : faire en sorte que les services numériques soient réellement accessibles à tous les citoyens, qu’ils soient ou non en situation de handicap (visuel, auditif, mental, troubles dys…), comme le prévoit la loi.

Piloté par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (DINSIC), le document détaille ainsi les obligations auxquelles ces acteurs doivent se conformer et en facilite l’application, grâce à des critères de contrôle et des tests.

> Lire l’arrêté portant création du RGAA v4 paru ce samedi 21 septembre

Une mise à jour nécessaire

Les obligations légales, tout comme les standards internationaux d’accessibilité, sur lesquels se fonde le RGAA, évoluent régulièrement et nécessitent des mises à jour du référentiel. Plus précisément, cette 4e version prend ainsi en compte :

Ces textes ont renforcé les obligations en matière d’accessibilité, exigences récapitulées dans le premier volet du RGAA. Désormais donc, certains acteurs privés sont tenus de respecter ces obligations au même titre que les administrations : ceux chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général, ainsi que toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel en France de 250 millions d’euros et plus.

Autre nouveauté, il est désormais imposé de rendre compte en ligne du niveau d’accessibilité d’un service numérique, ainsi que de la politique menée dans le domaine, sous peine de sanctions financières.

Une dérogation est possible pour certains contenus précis dont la mise aux normes occasionnerait une charge disproportionnée. Cette dérogation reste exceptionnelle et s’assortit de conditions : une alternative pour accéder aux contenus concernés doit par exemple être fournie pour ne pas pénaliser les personnes en situation de handicap. Elle ne dispense pas non plus d’autres obligations légales vis-à-vis de ces personnes, par exemple l’obligation d’ « aménagement raisonnable » incombant aux employeurs.

Plus de clarté

Pour cette nouvelle version du RGAA, les contenus du référentiel ont été restructurés et, pour plus de clarté, rassemblés en un seul document. De par son caractère règlementaire, cette v4 se concentre sur les obligations et les critères obligatoires d’accessibilité auxquels sont soumis les services numériques.

Néanmoins, il est non seulement possible mais aussi souhaitable, pour une inclusion toujours plus forte, d’aller au-delà de ces exigences légales. Afin d’encourager les éditeurs de services numériques en ce sens, la DINSIC publiera dans les semaines qui viennent un document séparé listant les critères non obligatoires issus des normes internationales.

Le RGAA en 3 questions

Vos services numériques sont-ils soumis aux obligations d’accessibilité ?

Jusqu’à ce jour, le RGAA s’appliquait aux administrations d’État et aux collectivités territoriales. La nouvelle version s’étend désormais aux organismes privés chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général, ainsi qu’à toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel en France de 250 millions d’euros et plus.

Quels supports sont concernés ?

Ces organismes publics et privés doivent mettre aux normes d’accessibilité leurs supports numériques de tout type : sites internet (d’information ou de services), sites intranet et extranet, progiciels, applications mobiles et mobilier urbain numérique (comme les distributeurs de titres de transport).

Dans quels délais faut-il appliquer les nouvelles obligations ?

Les organismes publics ou privés chargé d’une mission de service public doivent respecter les délais suivants :

  • Pour un site internet, intranet ou extranet :
    S’il a été créé avant le 23 septembre 2018, date d’entrée en vigueur de la directive européenne, vous avez jusqu’en septembre 2020 pour vous conformer aux nouvelles obligations.
    S’il a été créé depuis le 23 septembre 2018, il doit s’y conformer dès maintenant.
  • Pour une application mobile, un progiciel et le mobilier urbain numérique : vous devrez respecter les nouvelles exigences d’accessibilité en juin 2021.

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros ou plus en France doivent quant à elles :

  • Pour un site internet, intranet ou extranet :
    S’il a été créé avant le 1er octobre 2019, vous avez jusqu’au 1er octobre 2020 pour vous conformer aux nouvelles obligations.
    S’il est créé à compter du 1er octobre 2019, il doit s’y conformer dès sa création.
  • Pour une application mobile, un progiciel et le mobilier urbain numérique : vous avez jusqu’au 1er juillet 2021

Source: https://www.numerique.gouv.fr/actualites/accessibilite-numerique-la-quatrieme-version-du-rgaa-est-publiee/

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