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Commerçants et artisans : quelles règles juridiques respecter pour utiliser l’intelligence artificielle ?

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L'article aborde

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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable dès que des données personnelles sont traitées par ou via une IA

Dès qu’un outil d’intelligence artificielle utilisé par une entreprise repose sur des données personnelles, le RGPD s’applique. Cela concerne toutes les informations permettant d’identifier une personne, directement (nom, e-mail, téléphone) ou indirectement (identifiant client, historique d’achat, comportement de navigation, localisation, etc.).

Informer clairement les clients

Expliquez comment leurs données sont collectées, traitées par l’IA, dans quel but, pendant combien de temps, et avec qui elles sont partagées.*

Définir une base légale

Tout traitement de données à caractère personnel doit obligatoirement reposer sur l’une des six bases légales définies par le RGPD, notamment :

Respecter les droits des personnes

Les clients doivent pouvoir accéder à leurs données, les corriger, s’opposer à leur traitement, demander leur suppression ou leur portabilité. Vous devez leur offrir ces possibilités de façon simple et rapide.

Protéger les données

Mettez en place des mesures de sécurité adaptées : restriction des accès, chiffrement, sauvegardes, contrôle des prestataires, etc. 

Pour vous organiser, la CNIL propose un modèle de registre simplifié. 

Éviter les traitements de données sensibles

Le traitement de certaines données à caractère personnel (révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, ou concernant la santé) est interdit par principe, bien qu’autorisé par exception.

Source: https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/intelligence-artificielle/regles-juridiques-ia-commercants-artisans

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