« EU KIDS Act » : Bruxelles veut interdire les comptes autonomes avant 15 ans et imposer des plateformes « sûres dès la conception »
La protection des mineurs dans l’espace numérique est devenue l’un des nouveaux chantiers prioritaires de l’Union européenne. Après le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), la Commission présidée par Ursula von der Leyen franchit une étape supplémentaire avec l' »EU KIDS Act », présenté jeudi 17 septembre 2026 au Parlement européen à Strasbourg.
Le texte s’inscrit dans le prolongement des travaux du groupe spécial sur la sécurité des enfants en ligne réuni au printemps 2026 à l’initiative de la présidente de la Commission. Selon l’Eurobaromètre 2026 cité par Bruxelles, 92% des Européens considèrent comme prioritaire un renforcement de la protection des enfants et des adolescents face au cyberharcèlement, aux contenus préjudiciables et aux mécanismes de conception addictifs.
Limitation « graduée » aux moins de 15 ans
La mesure phare du projet consiste à harmoniser les règles au niveau européen en fixant à 15 ans l’âge minimal pour ouvrir un compte sur un réseau social sans intervention d’un adulte.
La Commission propose une approche graduée.
– Les moins de 13 ans ne pourraient pas accéder aux réseaux sociaux. Ils conserveraient toutefois un accès à des services vidéo spécifiquement conçus pour les enfants, sous la responsabilité de leurs parents.
– Entre 13 et 15 ans, les comptes seraient obligatoirement créés et supervisés par un parent ou un tuteur. Les plateformes devraient alors prévoir des garde-fous spécifiques, notamment des limitations du nombre de contacts et du temps passé en ligne, plafonné à une heure quotidienne.
Pour Ursula von der Leyen, il s’agit de « redonner aux parents les moyens d’agir, en leur donnant les outils dont ils ont besoin pour aider leurs enfants à évoluer dans un monde en ligne plus sûr ». La Commission affirme également vouloir « inverser la charge de la preuve » en obligeant les plateformes à démontrer que leurs services sont adaptés à l’âge des utilisateurs et « sûrs dès leur conception ».
Régulation by design
L’un des autres apports majeurs du texte est la régulation du design des plateformes. Comme l’avaient souligné plusieurs experts ces derniers mois, le contrôle de l’âge ne constitue qu’une partie de la réponse.
L’EU KIDS Act prévoit ainsi l’interdiction des « fonctionnalités addictives » pour les mineurs : défilement infini des contenus, mécanismes de récompense jugés trompeurs, notifications destinées à susciter un engagement permanent ou encore algorithmes de recommandation fondés sur le profilage et susceptibles d’entraîner les jeunes dans des « spirales de contenus préjudiciables ».
La Commission veut également proscrire les contacts non sollicités avec des inconnus, rendre les profils des mineurs privés par défaut et désactiver automatiquement la géolocalisation, la caméra et le microphone.
Les compagnons d’intelligence artificielle et les chatbots sont eux aussi visés. Selon le projet, ils devront être désactivés par défaut pour les mineurs et ne pourront pas simuler des relations interpersonnelles créant une dépendance affective.
Cette philosophie rejoint largement les recommandations formulées durant l’été par le groupe d’experts mandaté par Bruxelles : plutôt que de se focaliser uniquement sur l’interdiction d’accès, agir sur les ressorts de conception qui favorisent une utilisation intensive ou problématique des plateformes.
Le défi de la vérification de l’âge
Reste la question centrale de la mise en œuvre. Pour être effectif, le dispositif repose sur des outils de vérification de l’âge.
Les fournisseurs de réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos seraient tenus d’effectuer un contrôle lors de l’ouverture d’un nouveau compte.
Pour les comptes déjà existants, la Commission privilégie cependant des contrôles « proportionnés » plutôt qu’une vérification systématique de l’ensemble des utilisateurs.
Bruxelles mise notamment sur l’application européenne de vérification de l’âge actuellement développée dans le cadre du portefeuille européen d’identité numérique. L’objectif est de permettre à un utilisateur de prouver qu’il appartient à une tranche d’âge donnée sans transmettre de pièce d’identité ni de données biométriques.
Cette architecture pourrait également donner un rôle accru aux magasins d’applications d’Apple et de Google, appelés à devenir des maillons stratégiques du contrôle de l’âge. Une évolution qui illustre la complexité technique du sujet : comment garantir une vérification efficace sans remettre en cause les principes européens de protection de la vie privée ?
Une réponse aux limites rencontrées par les États membres
Le texte sera particulièrement observé en France, où le débat sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans occupe l’agenda politique depuis quelques temps déjà.
Au mois d’août, le Conseil constitutionnel a censuré une précédente version du dispositif français. Le gouvernement a depuis remanié son projet et notifié à la Commission européenne un nouveau texte visant à encadrer l’accès des mineurs aux plateformes numériques.
Cette séquence illustre les difficultés rencontrées par les États membres lorsqu’ils tentent d’agir seuls sur des services numériques dont les principaux acteurs opèrent à l’échelle mondiale. Elle confirme aussi les analyses avancées ces derniers mois par plusieurs experts, dont le Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique (CIANum), qui considérait le contrôle de l’âge comme une « solution d’urgence » ne pouvant constituer à lui seul une politique de protection de l’enfance en ligne (voir notre article du 31 mars 2026).
C’est précisément ce déplacement du curseur que tente aujourd’hui d’opérer Bruxelles. En ciblant simultanément l’accès aux services, les mécanismes de recommandation, les fonctionnalités de captation de l’attention et la responsabilité des plateformes, l’Union européenne cherche à bâtir – mieux vaut tard que jamais – un cadre sécurisé à l’échelle du continent.
Le texte doit désormais être examiné par le Parlement européen et le Conseil. Le défi est de taille : trouver l’équilibre entre la protection des mineurs, préservation des libertés numériques, garantie du respect de la vie privée… tout en construisant des mécanismes de contrôle techniquement fiables.
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