Manuels scolaires numériques : le tribunal administratif de Montreuil sanctionne l’Île-de-France pour atteinte à la liberté du commerce
Depuis la rentrée 2022-2023, la région Île-de-France mettait gratuitement à disposition des lycées franciliens des manuels scolaires numériques dits « territoriaux » ou « libres », accessibles et modifiables par les enseignants via la plateforme collaborative Pearltrees. Progressivement étendus à de nouvelles matières — français, mathématiques, philosophie, histoire-géographie —, ces manuels couvraient, à la date du jugement, une cinquantaine de titres, pour l’essentiel dans les filières générales.
L’association « Les éditeurs d’éducation », qui regroupe plusieurs maisons d’édition scolaire, avait mis en demeure la région dès février 2024 de cesser cette activité, estimant qu’elle constituait une concurrence déloyale. Face au refus explicite opposé par la région en mai 2024, elle avait saisi le tribunal administratif de Montreuil.
Les lignes de défense de la région toutes écartées
La région faisait valoir plusieurs lignes de défense : existence d’une carence de l’offre privée pour certaines filières professionnelles, meilleure accessibilité pour les élèves handicapés, intégration de l’intelligence artificielle générative. Le tribunal les a toutes écartées. Sur la carence de l’initiative privée, le juge relève que l’association requérante a justifié de l’existence d’une offre privée pour les filières professionnelles et que la majorité des manuels « libres » concernent de toute façon les filières générales, pour lesquelles aucune carence n’était même invoquée. Sur l’accessibilité et l’IA, le tribunal note que ces avantages tiennent aux fonctionnalités de la plateforme Pearltrees elle-même, et non au contenu des manuels produits par la région. Enfin, l’enquête de satisfaction produite par la région — 535 enseignants « clairement non satisfaits » sur 45.000, pour des raisons liées à la qualité du réseau informatique plutôt qu’aux manuels — a été jugée insuffisante à caractériser une défaillance du marché.
Un raisonnement juridique qui dépasse l’Ile-de-France
Sur le fond, le tribunal rappelle le cadre classique applicable à l’intervention économique des personnes publiques : légitimité de principe limitée aux besoins propres du service public, obligation de démontrer « un intérêt public » — notamment par la carence de l’initiative privée — dès lors qu’une collectivité entend intervenir sur un marché concurrentiel.
Or, éditer des manuels scolaires destinés à l’accomplissement des missions d’enseignement de l’État ne relève pas des compétences propres d’une région au titre de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales. Le fait que la région soit copropriétaire des ressources avec l’État, en vertu d’une convention de partenariat qui a été conclue en octobre 2024 avec la région académique, ne suffit pas à régulariser rétroactivement une activité engagée dès 2022.
Le ministre de l’Éducation nationale est intervenu en défense aux côtés de la région — ce qui lui a été reconnu par le tribunal compte tenu de son intérêt au maintien des décisions attaquées — sans que cela infléchisse le raisonnement du juge.
Effet différé au 30 septembre 2026
L’annulation est prononcée avec effet différé au 30 septembre 2026, pour préserver la continuité pédagogique des élèves jusqu’à l’issue des épreuves de remplacement du baccalauréat. La région est en outre condamnée à verser 1.500 euros à l’association requérante au titre des frais de procédure. Sans surprise, la région a d’ores et déjà annoncé qu’elle ferait appel et demanderait un sursis à exécution.
A la rentrée de septembre, plus de 500 écrivains, éditeurs et enseignants s’étaient alarmés dans une tribune publiée par Le Monde d’un remplacement des manuels scolaires en format papier ou numérique par des cours en ligne accessibles, dénonçant l’école « sans boussole et l’école du scroll » comme « un puzzle éclaté où chaque élève est livré à lui-même » critiquant le fait que ce basculement c’était fait sans débat public : « il s’est imposé en silence, sans demander l’avis des enseignants, sans écouter les parents et sans tenir compte des élèves ». Autre argument mis en avant par le collectif : « l’édition scolaire garantit des contenus écrits, relus, pensés avec des enseignants-auteurs. Une plateforme régionale unique, elle, expose à des contenus instables ou biaisés, avec un risque majeur pour le niveau des élèves et un creusement des inégalités, entre territoires comme entre établissements publics et privés ».
Avec cette décision du TA de Montreuil, il existe désormais un précédent jurisprudentiel susceptible d’alimenter des contentieux similaires. Plusieurs régions — Grand Est, Occitanie, Région Sud, Nouvelle-Aquitaine — ont engagé des démarches comparables de mise à disposition de ressources numériques dans les lycées et pourraient donc voir leurs choix bousculés.
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