Le décret n°2023-304 du 22 avril 2023 a toiletté les missions de la Direction interministérielle du numérique (Dinum), concrétisant sa nouvelle feuille de route révélée il y a quelques semaines. La gouvernance des données y tient une place centrale et les collectivités sont citées à plusieurs reprises.
La nouvelle feuille de route de la Direction interministérielle du numérique Dinum (notre article du 10 mars 2023) s’est traduite par un toilettage du décret de 2019 définissant les missions de la super DSI de l’État . Le décret n° 2023-304 du 22 avril 2023 met notamment l’accent sur la valorisation des données des administrations, le développement de la mutualisation, l’animation des projets numériques d’intérêt général menés avec les territoires et la sécurité.
Accompagner et piloter les projets numériques
Sur ce dernier point, les projets informatiques gérés par la Dinum sont désormais transmis à l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (Anssi) qui a 25 jours pour faire part de ses observations. La Dinum voit ensuite ses missions d’accompagnement des ministères et organismes publics dans leurs projets numériques renforcées. En plus des référentiels imposés au secteur public qu’elle met à jour (interopérabilité, accessibilité, sécurité), elle est chargée de proposer aux administrations d’État « des méthodes et outils innovants et peut réaliser ou faire réaliser à leur demande des missions de conseil ou d’expertise ». Un appui qui ne doit cependant pas se faire aux dépends d’une perte des savoir-faire. Car la Dinum doit s’assurer « d’un taux d’internalisation suffisant » et « de la présence des compétences nécessaires pour faire réussir les projets ». La Dinum a aussi la charge du pilotage de « la politique de mutualisation du système d’information et de communication de l’État » qui va jusqu’à la mise à disposition « d’infrastructures et services numériques d’usage partagé », parmi lesquels l’outillage des agents publics.
Valorisation des données de l’État
Le rôle pivot de la Dinum dans la gouvernance et l’exploitation des données des administrations est ensuite confirmé. Elle doit notamment « conduire des projets d’exploitation de données pour renforcer l’efficacité des politiques publiques et améliorer les services rendus aux usagers ». Et les administrations concernées par ces projets ont l’obligation de lui communiquer « l’ensemble des données et informations nécessaires aux dits projets ». Ses missions en matière d’animation du site data.gouv.fr – portail open data à disposition des ministères comme des collectivités et entités privées volontaires – et du service public de la donnée restent inchangées. Idem pour la fonction d’administrateur général des données, des algorithmes et des codes sources, exercée par la directrice de la Dinum qui anime le réseau des administrateurs des données ministériels.
Appui au partage de données protégées
Toujours en matière de données, la Dinum devient l’entité référente pour la mise en œuvre du règlement européen du 30 mai 2022 sur la gouvernance des données (Data Act). Pour mémoire, ce texte entend améliorer la circulation des données – y compris celles aujourd’hui protégées par le secret commercial, statistique, voire certaines données personnelles – pour en favoriser la réutilisation et la valorisation dans le cadre de hubs mêlant données publiques et privées en accès restreint. Parmi les domaines cibles, la mobilité, la santé ou encore les marchés publics objet d’une première feuille de route (notre article du 30 mars 2023). La Dinum est donc désignée comme le « point d’information unique » prévu par le texte européen avec pour mission d’aider « les organismes du secteur public » (donc a priori aussi les collectivités) à déterminer les données qui peuvent être ou non partagées.
Concertation avec les collectivités
Enfin, la Dinum « conçoit et dirige projets numériques d’intérêt collectif impliquant en tant que de besoin les services de l’État, les collectivités territoriales et la société civile ». Un nouvel article 6.1 fournit une base juridique à la concertation avec les territoires, telle qu’elle existe déjà au sein du programme « Transformation numérique des territoires ». Cet article précise que « la Dinum numérique anime, en lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires, le dialogue et la collaboration avec les collectivités territoriales et leurs représentants dans l’objectif d’améliorer la qualité et la performance des services numériques publics fournis aux usagers, et renforcer les synergies et le partage entre le système d’information et de communication de l’État et les systèmes d’information des collectivités territoriales ».
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